Tag Archives: tude

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …

Conseil d’État N° 323534    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 26 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 23 décembre …

Le transfert de l’ICPE vers un nouveau site constitue une modification des conditions d’exploitation conduisant à la perte du droit d’antériorité.  Conseil d’État N° 306249    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture …

Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …

ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …

Conseil d’État N° 334665    Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Gilles Pellissier, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 16 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et …

Conseil d’État N° 310032    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …