Les dernières nouvelles
Accueil » DOCUMENTS D'URBANISME » Généralités » Ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre

Ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre

Quels sont les objectifs de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ?

 

L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; son champ d’application territorial est identique et comprend la métropole, les départements et régions d’outre-mer.

Objectifs de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005

  • simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
  • faciliter la réalisation des travaux ainsi que l’hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l’État et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
  • mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
  • compléter le régime des sanctions pénales prévues à l’article L.1336-4 du Code de la santé publique et aux articles L.511-6 et L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;
  • faciliter le traitement d’urgence des situations d’insalubrité ;
  • permettre l’application par le maire de la commune concernée des mesures d’urgence prises par le préfet en application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;
  • aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, notamment pour accélérer l’expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiable.

 

Comment les procédures sont-elles être accélérées ?

Pour accélérer les procédures, les modalités de la mise en demeure au propriétaire d’effectuer des travaux sont simplifiées, de nouvelles règles concernant l’accomplissement des travaux exécutés d’office par les autorités sont instituées et l’expropriation des immeubles interdits à l’habitation est facilitée.

De quelle manière la protection des occupants est t-elle renforcée ?

Pour renforcer la protection des occupants l’ordonnance prévoit : la suspension et la prorogation de la durée du bail en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril, l’obligation de relogement en cas de nécessité d’expulsion, la suspension des loyers dans les hôtels meublés jusqu’à réalisation des travaux exigés, une répartition plus claire de la responsabilité des relogements provisoires entre mairie et préfecture, le renforcement des sanctions contre les propriétaires ne respectant pas les normes de salubrité.

Que prévoit l’ordonnance dans le domaine du traitement des situations d’insalubrité ou de péril ?

L’institution d’une procédure de traitement d’urgence des situations d’insalubrité autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d’office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l’arrêté d’insalubrité.

La simplification de la procédure de l’arrêté de péril non imminent, permet au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l’immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, peut interdire les locaux à l’habitation et autorisera le maire à engager les travaux d’office.

L’accomplissement de travaux exécutés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété pour les travaux, d’où une économie de temps et de deniers publics.

Des précisions concernant les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l’insalubrité ; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits. Ces travaux pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l’usage d’habitation.

Une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l’habitation.

Que prévoit l’ordonnance dans le domaine de la protection des occupants des logements insalubres ou en périls ?

La suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril jusqu’à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif.

L’impossibilité de résilier un bail et de prononcer l’expulsion d’occupants de bonne foi à la suite d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d’interdiction d’habiter est échu.

Une protection renforcée des occupants d’hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu’à réalisation des travaux).

La clarification des responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d’insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire, due à celui qui a été relogé, est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l’action de relogement.

Le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les « marchands de sommeil ».

Regardez aussi !

Domanialité privé : comment mettre un local communal à disposition pour l’exercice d’un culte ?

Références Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.