Les dernières nouvelles

Guide de la majoration des droits à construire

Dans le but de favoriser la construction de logements a été instaurée, en mars 2012, une nouvelle loi qui accorde une majoration de 30% des droits à construire dans les communes couverte par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’aménagement des zones (PAZ).

Si cette majoration est automatique, le choix est toutefois laissé aux communes ou EPCI de l’appliquer ou non sur leurs territoires.

Le ministère du Développement durable vient donc de publier un guide qui détaille le dispositif. Il est composé de quatre fiches : les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration ; dispositif de participation du public : de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public ; la prise de décision et ses effets dans le temps ; application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pour consulter le document, cliquez ici.

Regardez aussi !

Transfert de la compétence eau et assainissement à l’interco, obligatoire ou facultatif ?

Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.