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Guide de la majoration des droits à construire

Dans le but de favoriser la construction de logements a été instaurée, en mars 2012, une nouvelle loi qui accorde une majoration de 30% des droits à construire dans les communes couverte par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’aménagement des zones (PAZ).

Si cette majoration est automatique, le choix est toutefois laissé aux communes ou EPCI de l’appliquer ou non sur leurs territoires.

Le ministère du Développement durable vient donc de publier un guide qui détaille le dispositif. Il est composé de quatre fiches : les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration ; dispositif de participation du public : de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public ; la prise de décision et ses effets dans le temps ; application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pour consulter le document, cliquez ici.

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