URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …
Lire plusICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…
JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …
Lire plusEoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous …
Lire plusInstallations classées et autorisation d’ouverture : le schéma d’aménagement régional n’est pas directement opposable !
Conseil d’État N° 357244 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …
Lire plusAccessibilité du terrain par les secours : l’étendue du pouvoir d’appréciation du Maire ?
Conseil d’État N° 356571 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février …
Lire plusPermis de construire : éoliennes, interférences magnétiques et insertion dans un site naturel !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC01484-12NC01488 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du jeudi 7 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, enregistrée le 28 août 2012 sous le n° 13NC01484, la requête présentée pour la commune de …
Lire plusImmeuble à démolir : la taxe foncière est exigible !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA03678 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LOUIS, président M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public SELARL GENESIS AVOCATS, avocat lecture du mardi 26 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, …
Lire plusRéglementation nationale des publicités : Instruction du 25 mars 2014
Consulter(PDF, 1 Mo) Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 25/03/2014 | Date de mise en ligne : 01/04/2014 Résumé : La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, …
Lire plusAire d’accueil des gens du voyage : gérer les utilisations non conformes et les troubles de voisinages !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX01069 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. DRONNEAU, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public SELARL ENARD-BAZIRE, avocat lecture du mardi 5 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, sous le n° 13BX01069, la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sous forme de télécopie …
Lire plusPermis de construire : refusez-le pour des raisons de dessert et d’accessibilité du terrain !
Conseil d’État N° 356571 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février …
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