URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 311941 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Guillaume Prévost, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 21 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusLes contrats de développement territorial
JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10801 texte n° 30 DECRET Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR: VILV1106087D Publics concernés : collectivités territoriales d’Ile-de-France, acteurs institutionnels, sociaux et économiques du Grand Paris. Objet : …
Lire plusMaître d’ouvrage public : la garantie décennale suit la propriété de l’immeuble
Conseil d’État N° 341414 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du lundi 23 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …
Lire plusIndemnisation de la servitude « chemin des douaniers »
Conseil d’État N° 336664 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Franck Le Morvan, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril …
Lire plusTransferts partiels de permis de construire valant division et cession de lots
Question N° : 79416 de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône ) Question écriteMinistère interrogé > Logement et urbanisme Ministère attributaire > LogementRubrique > urbanisme Tête d’analyse > lotissements Analyse > divisions de propriétés. réglementationQuestion publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5679Réponse publiée au JO le : …
Lire plusPréemption de l’art. L210-2 CU applicable sans limite de locataires
La Préemption de l’article L.210-2 du Code de l’urbanisme peut s’appliquer peut importe le nombre de locataires à maintenir dans les lieux. Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA01762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Claudine BRIANCON, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public SARASSAT, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
Lire plusRéforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010
LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …
Lire plusObligation de mettre fin à l’occupation de la voirie même en l’absence d’alignement
Conseil d’État N° 312310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Emmanuel Vernier, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats lecture du lundi 17 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …
Lire plusICPE – étendue des pouvoir de police spéciale du Préfet
Conseil d’État N° 323534 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 26 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 23 décembre …
Lire plusLOF 2011 – Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …
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