RSS Post-News

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01993 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, M. A. E., Mme K. C., épouse E., M. G. B., Mme I., épouse B., M. F. D. et Mme J. H., épouse D., ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-11-2025 n° 500233 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Financière Stratégie et Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision n° 90/2024 du 24 juin 2024 du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 495227 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme I. D., Mme H. D. épouse E. et M. G. D. ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l’immeuble …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Golfe du Morbihan – Vannes …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 19-09-2024 n° 23-19.783 Texte intégral : La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-19.783 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 7), dans le litige l’opposant : 1°/ à la communauté …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-12.754 contre l’ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le juge de l’expropriation du département du Var …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 468694 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 août 2022 …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/07/2023, 455800 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …