Aménagement urbain

JORF n°0169 du 24 juillet 2009 page 12370 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement NOR: DEVU0800147D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive …

L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.     Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-13.867     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Le Conseil d’État vient de porter une appréciation sur les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme.   Conseil d’État N° 296347    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Aguila Yann, commissaire du gouvernementSCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU, avocatslecture du mercredi 21 mai 2008 …

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, par exemple lors de …

Selon le Conseil d’Etat (CE 22 février 2008, Mme B., n° 280189 ), un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant. Frédéric Renaudin Avocat à la courcontact@renaudin-avocat.com Source : www.ajda.fr

À retenir   La réforme permet à toute personne publique ou privée, après publicité et mise en concurrence, de conclure une concession d’aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire peut disposer des droits de préemption et/ou d’expropriation. Le concédant quant à lui peut participer au coût de l’opération par un apport de terrain ou un apport financier. Par ailleurs, la localisation …

La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet. La loi modifie le Code de l’urbanisme et oblige à une publicité préalable à l’attribution des concessions et à une mise en concurrence y compris lorsque le concessionnaire n’est pas soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour …

div align= »justify »>Précisons que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 instaurant l’eau et les milieux aquatiques comme un patrimoine fragile et commun à tous, a mis en place des outils de planification décentralisée pour la mise en oeuvre de la gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques : (1) les SDAGE – Schémas Directeurs d’Aménagement et …

L’autorisation de lotirLoi SRU : dans les communes dotées d’une carte communale, ayant pris la compétence application du droit des sols, les lotissements sont créés au nom de la commune. Seuil de lots qui sera défini par décret au-delà duquel le projet architectural et paysager devra être précisé avec dispositions d’environnement et de collecte des déchets. Règlement et cahier des …

Réalisation et contenu possible du lotissementContenu possible du règlement de lotissement. Disposition subordonnant la réalisation des constructions à l’accord du géomètre. En admettant la possibilité pour un règlement de lotissement desubordonner l’implantation de constructions à l’accord d’un géomètre – formalité dont l’éventualité n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme – le Conseil d’État souligne à nouveau l’ originalité …