En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
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En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Lire plusEn résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plusLe Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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En résumé, cet arrêt souligne que sur le fondement de l’article L. 480-14 du code …
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En résumé : L’arrêt confirme le droit du titulaire d’une convention d’occupation domaniale à une …
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En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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En résumé : par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté …
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En résumé : par une décision du 20 mai 2026, le Conseil d’État apporte une …
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En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
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En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine …
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En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
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En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à …
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En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne …
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En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
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Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
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Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS