URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plusLotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à …
Lire plusDemande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
Lire plusElaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plusPermis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction …
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Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
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Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
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Demande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
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Permis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-10-2025 n° 497213 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à …
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Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC) Pour le permis de construire …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
1. Permis d’Aménager et Lotissements ️ Le texte ne modifie pas directement la procédure …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
Les Opérations de Transformation Urbaine constituent un nouvel outil d’aménagement visant à faciliter le renouvellement …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la production de logements sociaux
L’analyse détaillée des articles de la proposition de loi (Texte adopté n° 172) relative aux …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la réfection, surélévation des constructions
L’analyse détaillée sur la réfection, l’agrandissement et la surélévation des constructions dans la Proposition de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
L’analyse des changements de destination dans la proposition de loi de simplification du droit de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux …
Lire plusImpact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme …
Lire plusNOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
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