En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
Lire plusCertificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
Lire plusPPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plusDomaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
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Domaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
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Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Conseil d’État N° 360794 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème …
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CAA de DOUAI N° 13DA02115 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président …
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Conseil d’État N° 381826 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère …
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Conseil d’État N° 373681 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère …
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Conseil d’État N° 365121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème …
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Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02829 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – …
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Conseil d’État N° 377088 ECLI:FR:CESSR:2014:377088.20141015 Inédit au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme …
Lire plusMonuments historiques : les décors d’un pavillon considérés comme « immeuble par nature » !
Conseil d’État N° 361063 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère …
Lire plusPréemption : loi MOLLE et la préemption dans les communes en « état de carence » ?
Conseil d’État N° 362910 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème …
Lire plusExpropriation : avis irrégulier du Commissaire Enquêteur quand les plans de la DUP sont insuffisants !
Conseil d’État N° 361105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère …
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CAA de BORDEAUX N° 12BX01847 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
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CAA de NANTES N° 12NT02189 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. le Pdt. …
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CAA de BORDEAUX N° 12BX02495 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS