En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
Lire plusCertificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
Lire plusPPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plusDomaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
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Domaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
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Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Conseil d’État N° 347177 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections …
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Conseil d’État N° 355370 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections …
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Conseil d’État N° 340652 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections …
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Conseil d’État N° 347347 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections …
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Conseil d’État N° 355009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections …
Lire plusPréemption a un prix très inférieur ou supérieur à la DIA : sans incidence sur la légalité de l’arrêté
Conseil d’État N° 357230 ECLI:FR:CESSR:2013:357230.20130107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème …
Lire plusCession d’un terrain public à une personne privée avec réalisation d’une voie publique : ce n’est pas un contrat de commande publique
Note : dans la mesure où les travaux de voirie ne constituent pas l’objet principal …
Lire plusObstacle sur le « chemin des douaniers » : gestion et déplacement de la servitude de passage sur un terrain privé
Conseil d’État N° 349059 ECLI:FR:CESSR:2012:349059.20121228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème …
Lire plusDéplacement d’un ouvrage public sur terrain privé : compétence du juge administratif
Tribunal des conflitsN° C3871Mentionné au tables du recueil LebonM. Gallet, présidentM. Edmond Honorat, rapporteurM. Sarcelet, …
Lire plusPublication du décret Grenelle II sur la trame verte et bleue
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame …
Lire plusLes orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !
Conseil d’État N° 353496 ECLI:FR:CESSR:2012:353496.20121212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème …
Lire plusQui du chemin rural affecté à l’usage du public
Conseil d’État N° 344407 ECLI:FR:CESSR:2012:344407.20121203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème …
Lire plusConstitutionnalité du régime des contraventions de grande voirie
Conseil d’État N° 357694 ECLI:FR:CESSR:2012:357694.20120530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème …
Lire plusDéclaration préalable sur permis de construire ne vaut ! (2)
Conseil d’État N° 351377 ECLI:FR:CESSR:2012:351377.20121112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème …
Lire plusDéclaration préalable sur permis de construire ne vaut ! (1)
Conseil d’État N° 344646 ECLI:FR:CESSR:2012:344646.20120620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS