Réforme du permis de construire : Arrêté du 14 sept. 2007

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : publication d’un arrêté réglementaire complémentaire [14 Septembre 2007]

Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et complétant le précédent arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin). Il y joint les modèles nationaux afférents.

Arrêté du 11 septembre 2007, JO 13 septembre 2007

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : http://www.dalloz.fr