URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.
Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public