Les dernières nouvelles

Tag Archives: accus

Art. R600-1 CU et Notification : il faut notifier le recours contre une décision de refus de retirer un arrêté de permis de construire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …

Lire plus

Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !

Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : la dématérialisation est là ! Décret n° 2021-981 du 23 juillet 202

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

Lire plus

Reversement de la taxe locale d’aménagement : quid de la taxe perçue dans une zone d’activités économiques aménagée par la communauté

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 04-02-2021 n° 20LY02074 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney à lui verser une somme de 1 323 392 €, augmentée des intérêts de droit capitalisés, en …

Lire plus

Logement social : communication obligatoire des documents liés à l’amiante !

Conseil d’État  N° 422569     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Paris, …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : un délai de recours des tiers qui ne court pas s’arrête dans un délai raisonnable !

Conseil d’État  N° 409872     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LEDUC, VIGAND ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 9 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante …

Lire plus

Domaine public : comment supprimer un transformateur (EDF ERDF ENEDIS), ouvrage public devenu irrégulier ?

CAA de VERSAILLES  N° 16VE01455     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président M. Gildas CAMENEN, rapporteur Mme MEGRET, rapporteur public LE HEUZEY ; LE HEUZEY ; LE HEUZEY, avocat lecture du jeudi 8 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité réseau distribution …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : l’Article R600-1 CU, notification à l’ensemble de l’indivision, ça dépend !

Conseil d’État  N° 407165     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD, avocats lecture du lundi 4 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme …

Lire plus

R.600-1 CU : notification envoyée à une mauvaise adresse mais quand même retirée, c’est bon !

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 15MA00027    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 M. PORTAIL, président M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur M. ROUX, rapporteur public TAOUMI, avocat lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° …

Lire plus