URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC00141 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre – formation à 3M. LAURENT, présidentM. Christophe LAURENT, rapporteurMme DULMET, rapporteur publicSCHWEITZER, avocatlecture du jeudi 5 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par le PREFET DU BAS- RHIN ;LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour :1°) …
Lire plusPréjudice écologique : irresponsabilité de l’Etat pour destruction illégale d’espèces protégées !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY02634 1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Gérard FONTBONNE, rapporteurM. BESSON, rapporteur publicSCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL, avocatslecture du jeudi 23 avril 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour l’ ASSOCIATION CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER, dont le siège est 12 rue …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : notification R600-1 CU à tous les bénéficiaires
Conseil d’État N° 369996 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 5 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat …
Lire plusExpropriation : expropriation d’un immeuble par une personne privée !
Conseil d’État N° 355556 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 355556, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et …
Lire plusZone d’aménagement concerté : la cession gratuite de terrain reste possible !
Conseil d’État N° 351612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Maryline Saleix, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 …
Lire plusÉlaboration d’une carte communale : pas de sursis à statuer sur le PC !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX00218 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP TAYEAU-MALGOURAT-VIGNE, avocat lecture du jeudi 7 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la société …
Lire plusR600-1 CU : prouvé par un simple certificat de dépôt d’une LRAR !
Conseil d’État N° 352308 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Eric Aubry, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public CARBONNIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2011 …
Lire plusPermis de construire soumis à étude d’impact : quel degré de précision de l’étude ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX02693 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DE CASTELNAU, avocat lecture du jeudi 10 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 27 septembre 2011, présentée …
Lire plusEvaluation environnementale : non exigée pour les Zones de Développement Éolien (ZDE)
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01549 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public GANDET, avocat lecture du jeudi 2 août 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, …
Lire plusDeux terrains distants, une seule ICPE, c’est possible !
Conseil d’État N° 340205 ECLI:FR:CESJS:2013:340205.20130221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Raphaël Chambon, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocatslecture du jeudi 21 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au …
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