Tag Archives: autorisation

Conseil d’État N° 335707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 …

Conseil d’État N° 320448 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et …

JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes NOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : …

Circulaire du 17 octobre 2011 relative à l’instruction des permis de construire et des demandes d’autorisation d’exploiter d’éoliennes terrestres   Mise en ligne : 21/11/2011 Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) Déposant(s): DEV – Ecologie, développement durable, transports, logement Date de signature : 17/10/2011 Numéro NOR : DEVP1129057C Numéro interne : Numéro CERFA : Référence de publication au JO ou …

Conseil d’État N° 311941 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Guillaume Prévost, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 21 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi …

Conseil d’État N° 342147 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LAUGIER, CASTON, avocats lecture du vendredi 18 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

ORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19276 texte n° 5 RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122392P Monsieur le Président de la République, L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 …

JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19277 texte n° 6 ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122392R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et …

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 09MA03369 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, rapporteur public SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE ; ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES ; SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE, avocat lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1), …

Conseil constitutionnel jeudi 10 novembre 2011 – Décision N° 2011-192 QPC Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005 Voir la décision n° 2011-192 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1130815S   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans …