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Réalisation et contenu possible du lotissementContenu possible du règlement de lotissement. Disposition subordonnant la réalisation des constructions à l’accord du géomètre. En admettant la possibilité pour un règlement de lotissement desubordonner l’implantation de constructions à l’accord d’un géomètre – formalité dont l’éventualité n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme – le Conseil d’État souligne à nouveau l’ originalité …

1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations doit au préalable obtenir un permis de construire sous …

Rappels historiques – Prolongement du droit de propriété, le droit de morceler sa propriété donc le droit de la lotir était à l’origine une opération obéissant à une logique privée mise en Ïuvre en toute liberté. – Excès, abus en tous genres et dérapages sur le plan urbain comme social ont conduit le législateur à réglementer les divisions de propriétés …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …

Le champ d’application de la réglementation du permis de construire1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations …

Les principaux éléments du PLU La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal. La loi Urbanisme et habitat a clarifié le contenu du PLU en général et la …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

L’émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et …

Des activités industrielles mais également des activités agricoles et divers services peuvent être à l’origine de pollutions, de nuisances ou de risques pour l’environnement. Elles sont ainsi responsables de plus de la moitié de la pollution organique de l’eau, de la plus grande partie des rejets toxiques dans l’eau et, d’une partie de la pollution de l’air (environ 83% des …

La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …