Tag Archives: chasse

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 04-12-2023 n° 4294 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l’expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande de l’association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l’annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l’Office national des forêts …

Question de M. BURGOA Laurent (Gard – Les Républicains) publiée le 13/10/2022 M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les municipalités désireuses de bâtir de nouveaux locaux de chasse, bâtiments communaux destinés à recevoir les sociétés de chasse. En effet, par définition, ces derniers doivent être …

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

Conseil d’État, Juge des référés, 11/09/2020, 443482, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – Juge des référés N° 443482 ECLI:FR:CEORD:2020:443482.20200911 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 septembre 2020 Avocat(s)SCP SPINOSI, SUREAU Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 443482, par une requête et un mémoire en réplique, …

Conseil d’État  N° 411961     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 10 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a …

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …

CAA de NANCY  N° 16NC00696     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MESLAY, président Mme Colette STEFANSKI, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du vendredi 30 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Nouvelle société de chasse de Juvigny a demandé au tribunal …

Conseil d’État N° 375144    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public RICARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 30 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt n° 12NC01899 du 19 décembre 2013, enregistré le 6 janvier 2014 au …

Conseil d’État N° 366498    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 23 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la …