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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 23-10-2020 n°18NT04279 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société « Les Sablières de l’Atlantique » a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d’archéologie préventive mise à sa charge par un avis d’imposition en date du 3 janvier …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 426098 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 09-10-2020 n° 20NT00847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, de condamner l’agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2020 n° 421987 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile-d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-10-2020 n° 423152 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. F., M. B. A., M. E. D., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par M. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-07-2020 n° 432325 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. C. et Mme D. A. épouse C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d’Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle AY 331 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 4 de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2020 n° 438285 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l’obligation de payer la taxe d’aménagement majorée due à raison d’un permis de construire délivré le 23 avril 2013 et procédant de titres de perception …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-06-2020 n° 435126 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. L., Mme A. F., M. N., Mme I. H., Mme C. D. et M. M., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au syndicat intercommunal des eaux …