URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Question de M. BURGOA Laurent (Gard – Les Républicains) publiée le 13/10/2022 M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les municipalités désireuses de bâtir de nouveaux locaux de chasse, bâtiments communaux destinés à recevoir les sociétés de chasse. En effet, par définition, ces derniers doivent être …
Lire plusAutorisation domaniale : faut-il une autorisation pour un balcon en saillie sur le domaine public ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …
Lire plusPermis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D… F…, M. C… A…, la société civile immobilière Bellengreville, M. E… B… et Mme G… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, …
Lire plusEst-ce qu’une loggia est une ouverture au sens des règles de prospect ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453787 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. P… A… et Mme C… D…, la société civile immobilière Alexice, M. M… G… et Mme R… G…, M. K… H… et M. B… O…, Mme S… F… et M. N… I…, M. E… Q… et …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : la majoration d’un volume constructible, bonus de constructibilité et règle de distance par rapport aux limites séparatives
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 441184 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de …
Lire plusLoi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Tarz Heol, M. et Mme A. et F. J., M. et Mme C. et H. B. et M. et Mme I. et K. D. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la …
Lire plusNon-opposition à déclaration préalable de lotissement : quand peut-on déposer une demande de permis de construire ? Quelle est la date d’appréciation ?
Jugement rendu par Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17-01-2023 n° 2104218 Texte intégral : Considérant ce qui suit : 1. M. B. a déposé le 6 août 2020, une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment comprenant quatre logements sur un terrain […] sis 18 bis chemin des Marais, lot B à Osny. 2. Par un arrêté du 22 janvier 2021 …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un « Dark Store » est une construction à « destination d’entrepôt »
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a …
Lire plusCharte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume a …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : l’article L600-5-1 CU ne permet pas de régulariser un projet soumis à PC qui fait l’objet d’une non-opposition à DP !
Pour mémoire : Article L600-5-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80 « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable …
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