Les dernières nouvelles

Tag Archives: cr

Implantation en limite séparative (L=H/2) : attention aux débords de toiture, aux balcons, etc. dans le calcul !

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 455127 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 455127 ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 25 mai 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

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Domaine public maritime : qu’est-ce qu’un gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté ?

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 457886 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 457886 ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 31 mai 2022 RapporteurM. François-René Burnod Rapporteur publicM. Romain Victor Avocat(s)SCP GASCHIGNARD Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière …

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Lotissement : précisions sur les modalités de « calcul de la majorité qualifiée » des colotis !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Bande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de « densification significative des espaces » ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Permis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …

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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !

Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocats Lecture du lundi 7 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : M. J… B… et autres ont …

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Projet de parc éolien au large d’Oléron

Projet de parc éolien au large d’Oléron : les maîtres d’ouvrage – le ministère de la Transition écologique et le Réseau de transport d’électricité – ont pour projet de créer un parc éolien au large de l’ile d’Oléron. Devant l’ampleur de ce projet, le comité interministériel de la mer avait saisi, en janvier 2021, la commission nationale du débat public. Cette …

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Littoral : Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes – érosion du littoral

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entrainant l’érosion du littoral : désigne les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Parmi les 126 communes désignées, 10 communes …

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Fiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 460168 ECLI:FR:CECHR:2022:460168.20220331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 …

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