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Tag Archives: delaunay

Plan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 20NT03250 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. A. et l’association de valorisation et de défense du patrimoine en presqu’île guérandaise « Patrimoine en presqu’île » ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal …

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Invisibilité et illisibilité des mentions R600-1 : inopposabilité du défaut de notification

Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01164 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Naves, présidentMme Agnès Eliot, rapporteurM. Larue, rapporteur publicCOBERT DELAUNAY, avocatlecture du jeudi 19 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 juillet 2011, présentée pour …

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