URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 427957 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA – PRIGENT, avocats lecture du mercredi 17 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a …
Lire plusLoi ELAN : application dans le temps et instances en cours ?
onseil d’État N° 437590 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mercredi 17 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1705661 du 30 décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le classement d’une zone peut se fonder sur « la vocation » du secteur !
Conseil d’État N° 429515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 3 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Inerta et Océane ont demandé au tribunal …
Lire plusEtablissement Public d’Aménagement : le Projet Stratégique Opérationnel (PSO) n’a pas de valeur réglementaire (juridique) !
Conseil d’État N° 423502 ECLI:FR:CECHR:2020:423502.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 3 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Collectif associatif 06 pour des …
Lire plusPermis de construire : possibilité de prescrire la création d’une servitude de passage !
Conseil d’État N° 427781 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 3 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… C… ont demandé …
Lire plusDomaine public routier / non routier : quels sont les droits des opérateurs de télécommunication selon les cas ?
Conseil d’État N° 430972 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé …
Lire plusDomaine public irrégulièrement occupé : comment fonctionne l’injonction de libérer, quand et comment ?
Conseil d’État N° 432977 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 …
Lire plusDomanialité : droit réel immobilier sur le domaine privé disparaît après incorporation dans le domaine public
Conseil d’État N° 421491 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CORLAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 8 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal …
Lire plusSCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusConcession funéraires : aucune atteinte au droit de propriété !
Conseil d’État N° 436693 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…, en appui à son appel …
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