Tag Archives: environnement

Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …

 Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe.    Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

  JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388 texte n° 3 DECRET Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique NOR: DEVL1106698D Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l’immobilier. Objet : modification du champ d’application des études de sécurité publique. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice …

    JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3545 texte n° 5 ARRETE Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement NOR: DEVP1031532A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1 …

  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA05336    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation d’une carrière, le juge administratif (en plein contentieux) doit faire application des règles de fond d’un schéma départemental ds carrière (même postérieur à l’autorisation). Attention, le juge ne peut pas apprécier la régularité de la procédure d’élaboration du schéma dans ce cas de figure.  Conseil d’État N° 317076    Mentionné dans les tables …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01965    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de …