Les dernières nouvelles

Tag Archives: ERP

Zone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …

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Expropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !

Conseil d’État  N° 410917     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …

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Permis de construire : pas d’ensemble immobilier unique sans lien « fonctionnel » entre les terrains

CAA de BORDEAUX  N° 16BX00643     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SELARL ETCHE AVOCATS, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…ont demandé au tribunal …

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Éoliennes : qu’est-ce que le « principe de non-régression » de l’article L110-1 C.env ?

Conseil d’État  N° 409227     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

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Permis de construire : régularisation par permis modificatif prenant en compte un nouveau PLU !

Conseil d’État  N° 404079     ECLI:FR:CECHR:2018:404079.20180307 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Mme B…A…a demandé …

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Droit de préemption : préemption inconstitutionnelle (donc illégale) pour les « ventes à la découpe » !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. François P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-683 QPC. …

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Plan Local d’Urbanisme : comment contester les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ?

Conseil d’État  N° 402511     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir la délibération …

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Domaine public : quid de l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime ?

Conseil d’État  N° 400825     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …

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Plan Local d’Urbanisme : quid de l’absence d’un avis au dossier d’enquête publique ?

CAA de LYON N° 14LY03621    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …

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Droit funéraire : un maire peut refuser une sépulture pour prévenir un trouble à l’ordre public !

Conseil d’État N° 403738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B…A…tendant à l’annulation de la …

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