URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 357244 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …
Lire plusICPE en cessation : la plus-value écologique ne justifie pas la continuité d’exploitation !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC00141 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre – formation à 3M. LAURENT, présidentM. Christophe LAURENT, rapporteurMme DULMET, rapporteur publicSCHWEITZER, avocatlecture du jeudi 5 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par le PREFET DU BAS- RHIN ;LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour :1°) …
Lire plusPermis de construire : piste de ski, domaine public, domaine privé, restaurant !
Conseil d’État N° 349420 Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocatslecture du lundi 28 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusICPE installation nucléaire : analyse de l’intérêt à agir du requérant !
Conseil d’État N° 358882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSRMme Clémence Olsina, rapporteurMme Suzanne von Coester, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET, avocatslecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusPermis de construire : éoliennes, interférences magnétiques et insertion dans un site naturel !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC01484-12NC01488 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du jeudi 7 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, enregistrée le 28 août 2012 sous le n° 13NC01484, la requête présentée pour la commune de …
Lire plusImmeuble à démolir : la taxe foncière est exigible !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA03678 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LOUIS, président M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public SELARL GENESIS AVOCATS, avocat lecture du mardi 26 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, …
Lire plusExpropriation : quel délai entre l’enquête publique et l’intervention de la DUP ?
Conseil d’État N° 364092 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364092, le pourvoi, enregistré le 26 …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment consulter les personnes publiques associées ?
Conseil d’État N° 351202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet …
Lire plusCharte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ?
Conseil d’État N° 351514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association Ban …
Lire plusRéforme de la surface de plancher : nouvelles déductions !
JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3970 texte n° 10 DECRET Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: ETLL1301521D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction, aménageurs et constructeurs, préfectures, services de l’Etat chargés de l’assiette des taxes d’urbanisme. Objet : le décret …
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