URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 367889 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP BOULLEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusEnvironnement : l’inscription Natura 2000 s’impose au ministre !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03436 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3)M. LALAUZE, présidentMme Béatrice DUVERT, rapporteurMme DE PAZ, rapporteur publicLA, avocatlecture du mardi 25 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011 par télécopie et régularisé le 3 janvier 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 février …
Lire plusICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…
JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …
Lire plusUrbanisme commercial : la qualité à agir d’un concurrent contre un permis de construire !
Conseil d’État N° 360135 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le …
Lire plusInstallations classées et autorisation d’ouverture : le schéma d’aménagement régional n’est pas directement opposable !
Conseil d’État N° 357244 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …
Lire plusDommages permanents de travaux publics : perte de chiffre d’affaire et réfection d’un commerce
Conseil d’État N° 343152 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 19 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre …
Lire plusDéclaration préalable « antenne relais »: le principe de précaution ne justifie pas la demande des pièces non prévues par le Code de l’urbanisme !
Conseil d’État N° 360481 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du lundi 21 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, …
Lire plusICPE : abrogation de l’autorisation et non lieu à statuer
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00408 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Nowak, président Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur M. Moreau, rapporteur public LAUGIER, avocat lecture du jeudi 13 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 318234 du 18 février 2011 par laquelle le …
Lire plusICPE : le juge peut autoriser l’exploitation provisoire
Conseil d’État N° 353010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi …
Lire plusPermis de construire soumis à étude d’impact : quel degré de précision de l’étude ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX02693 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DE CASTELNAU, avocat lecture du jeudi 10 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 27 septembre 2011, présentée …
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