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Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 11BX03303     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. PEANO, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CHEN, avocat lecture du jeudi 20 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la Régie municipale  » …

Conseil d’État N° 331362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Gaël Raimbault, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mardi 15 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …