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Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une personne physique, indiquer ses : nom, prénom et domicile, et ses n° SIRET et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme …

JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9563 texte n° 3 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVX0908081R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) NOR: RELX0829929L Version consolidée au 19 février 2009 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1)NOR: RELX0829929LVersion consolidée au 19 février 2009L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * TITRE IER : …

Aucune disposition du code rural n’impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat. Toutefois, lors de l’opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix. Civ. 3e, 18 février 2009, FS-P+B, n° 08-10.575 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin …

Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi. (Civ. 3e, 14 janvier 2008, FS-P+B, n° 07-20.245) Frédéric Renaudin Avocat à la …

Qualification d’une opération d’élimination ou de valorisation des déchets Le Conseil d’État vient de préciser, dans un arrêt du 12 janvier 2009, la distinction entre opération de valorisation et opération d’élimination des déchets. (CE 12 janvier 2009, Syndicat pour la valorisation des déchets, n° 308711) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr   Conseil d’État N° 308711 Mentionné dans …

Expropriation : dépossession illégale et usage effectif L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 08-11.213) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : …

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …