Les dernières nouvelles

Tag Archives: interdit

Règlement local de publicité et Règlement national : le premier ne doit pas être plus contraignant !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 16-04-2021 n° 19BX01464 Texte intégral : Considérant ce qui suit : […] 10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de …

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Plan Local d’Urbanisme : quelles sont les conditions pour apporter des modifications au projet après l’enquête publique ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-03-2021 n° 430244 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B. A. et Mme C. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification …

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Plan Local d’Urbanisme : attention à respecter le « principe d’égalité » entre les constructions de même destination !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 06-10-2020 n° 19NT03666 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Lande, la SCI Lan Kerellec, la SCI Hôtel du Toëno, la SCI La Clarté et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 3 mars 2017 par …

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DUP d’instauration des périmètres de protection autour d’une source d’eau : prise en compte de la valeur exploitable du tréfond !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 426098 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de …

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Environnement : prise en compte par le Conseil d’Etat des nouvelles techniques de mutagenèse !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM …

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EOLIENNES : le plein contentieux environnemental est applicable aux permis de construire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

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Quid de l’intérêt à agir contre le refus de transférer une voie privée au domaine public ?

Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 2020 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicM. Romain Victor Vu la procédure suivante : M. F… A…, Mme G… A… et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la …

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Permis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !

Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

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L.528-1 CU : quelles sont les modalités de calcul des majorations de constructibilité ?

Conseil d’État N° 427398    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. …

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Environnement : le SAGE du PAGD, peut ne pas être complété par un règlement !

Conseil d’État N° 422704    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La fédération départementale …

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