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  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

 Lorsqu’un maire priver des riverains d’un accès à la voie publique, il porte atteinte à leur droit de propriété. Il engage ainsi la responsabilité de la commune. Conseil d’État    N° 347345  Mentionné au tables du recueil Lebon  Juge des référés  M. Jacques-Henri Stahl, rapporteur  SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats      Lecture du lundi 14 …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA05336    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …

 En expropriation : constitutionnalité de l’indemnisation du seul préjudice matériel   Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l’expropriation] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01965    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de …

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …