URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 386578 Inédit au recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Charline Nicolas, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du jeudi 12 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM) …
Lire plusPermis de construire : TA, rejet pour défaut d’intérêt à agir par ordonnance (sans audience) !
Conseil d’État N° 387507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme F…C…ainsi que M. et Mme B…D…ont …
Lire plusConstruction : l’expert récusé car en lien avec le maître de l’ouvrage !
CAA de NANCY N° 15NC00800 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président Mme Sylvie PELLISSIER, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, …
Lire plusPermis de construire : (L.600-5 CU) l’annulation partielle, quand est-ce que c’est possible ?
Conseil d’État N° 374338 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 1 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…et Mme A…ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir le …
Lire plusDomanialité publique : transmission à un tiers agrée d’un titre d’occupation posée en principe !
Conseil d’État N° 387315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d’industrie …
Lire plusPermis de construire : délivrance avec prescription de planter une haie sur un tiers terrain privé !
Conseil d’État N° 385114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 16 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…E…, M. A…D…et Mme …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier la visibilité depuis un monument classé (périmètre 500 m) ?
Conseil d’État N° 365987 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Bastien Lignereux, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusProgramme d’aménagement d’ensemble : remboursement si non réalisation de l’intégralité des équipements !
Conseil d’État N° 371685 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation du titre exécutoire émis …
Lire plusDomanialité publique : un ouvrage privé appartenant au domaine public, c’est possible !
Conseil d’État N° 361673 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du vendredi 27 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société Titaua limited compagny ont …
Lire plusPermis de construire : L600-5-1 CU, permis de construire modificatif après achèvement de la construction !
CAA de BORDEAUX N° 12BX02902 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public MITARD, avocat lecture du jeudi 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de Mme …
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