URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 03-06-2021 n° 20-12.353 Texte intégral : 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 nov. 2019), le 26 décembre 2013, la société Vilogia a acquis un immeuble au sein duquel M. et Mme [X.] étaient locataires en vertu d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. 2. Le 6 juin 2014, elle a …
Lire plusOccupation du domaine public : pas de charges locatives pour l’occupant !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY02228 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. du BESSET, présidentM. Emmanuel du BESSET, rapporteurMme VINET, rapporteur publicBARBEROUSSE, avocatlecture du jeudi 29 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, présentée pour M. Christophe , …
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