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Tag Archives: maug

Autorisations d’urbanisme : deux maisons sur un même terrain peuvent-elles un ensemble immobilier unique ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 468343, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté …

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Permis de construire : au fait, est-ce que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif est (doit être, ou pas) le même que pour le permis initial ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …

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Démolition : est-ce qu’un maire peut ordonner une démolition par le biais d’une mise en demeure (L481-1 CU) ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 463331, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 …

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Permis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D… F…, M. C… A…, la société civile immobilière Bellengreville, M. E… B… et Mme G… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, …

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Division de terrain en plusieurs lots : qui doit payer la taxe d’aménagement, un seul coloti ou tous les colotis ?

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 17/03/2022, 453610 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 453610 ECLI:FR:CECHR:2022:453610.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 17 mars 2022 RapporteurM. Bruno Delsol Rapporteur publicM. Laurent Domingo Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… M… et Mme D… …

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Parc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

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Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …

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Autorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !

Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …

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Aménagement : la destination programmée d’une voie (PADD) ne peut être qualifiée d’équipement propre à la charge d’un projet

La destination programmée de la voie écarte l’équipement propre. En l’espèce, la voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme l’identifiait comme une « voie primaire structurante » destinée à relier deux routes départementales. Elle ne peut, pour ce motif, …

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Autorisations d’urbanisme : quid de la régularisation hors délais dans le cadre d’une suspension procédurale !

  Conseil d’État N° 420554 ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats Lecture du mercredi 16 février 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Eoliennes s’en naît trop  » …

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