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Tag Archives: mmes

Infraction pénale : quand faire exécuter d’office une condamnation de remettre en état ?

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 05/04/2022, 447631 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 447631 ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 05 avril 2022 RapporteurMme Sophie-Caroline de Margerie Rapporteur publicM. Clément Malverti Avocat(s)SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI …

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Division de terrain en plusieurs lots : qui doit payer la taxe d’aménagement, un seul coloti ou tous les colotis ?

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 17/03/2022, 453610 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 453610 ECLI:FR:CECHR:2022:453610.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 17 mars 2022 RapporteurM. Bruno Delsol Rapporteur publicM. Laurent Domingo Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… M… et Mme D… …

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Autorisation d’urbanisme : une résidence-services entre dans la destination hébergement et non logement !

Une résidence-services (en l’espèce une résidence services pour personnes âgées) est regardée comme relevant de la catégorie des hébergements et non des logements. Elle n’entre donc pas dans le champ des programmes de logements devant, si le plan local d’urbanisme le prescrit, en affecter un pourcentage à des logements locatifs répondant à des objectifs de mixité sociale (C. urb., art. …

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Autorisations d’urbanisme : quid de la régularisation hors délais dans le cadre d’une suspension procédurale !

  Conseil d’État N° 420554 ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats Lecture du mercredi 16 février 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Eoliennes s’en naît trop  » …

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Aménagement urbain : une concession d’aménagement est-elle requalifiable en marché public ?

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… et MM. Joël Bernard, Laurent Dassonville, Roger Fruchart, Antoine Ibra et Hugues Sion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération …

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Plan Local d’Urbanisme : consulter les personnes associées sur un projet de PLU avec une évaluation environnementale incomplète est-il légal ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 433084 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. C… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d’intérêt général le projet dit …

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Autorisations d’urbanisme : le permis de construire doit-il comporter obligatoirement des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 432539 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour …

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ICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

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Autorisations d’urbanisme : le permis de construire pour le projet « Mille Arbres » à Paris a été annulé !

Tribunal administratif de Paris 02-07-2021 n° 1920927/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 1920927 et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2019, le 15 juin 2020 et le 3 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Maria Luisa, représentée par Me Lanoy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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