URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 410917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …
Lire plusPermis de construire : pas d’ensemble immobilier unique sans lien « fonctionnel » entre les terrains
CAA de BORDEAUX N° 16BX00643 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SELARL ETCHE AVOCATS, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…ont demandé au tribunal …
Lire plusArchitecte des Bâtiments de France : comment contester un avis défavorable ?
Conseil d’État N° 410790 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 4 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A…C…et Mme …
Lire plusDomanialité publique : l’image du bien n’appartient pas au domaine public !
Conseil d’État N° 397047 ECLI:FR:CEASS:2018:397047.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment réglementer la taille des logements ?
Conseil d’État N° 411122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du vendredi 30 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Daniel Ashde a demandé au tribunal …
Lire plusFiscalité de l’urbanisme : comment recouvrer la Taxe d’Aménagement ?
Conseil d’État N° 410670 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Etienne de Lageneste, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du lundi 5 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les deux titres de perception émis …
Lire plusL600-5-1 du Code de l’urbanisme, cadrage de la régularisation de permis en cours d’instance
Conseil d’État N° 389518 ECLI:FR:CECHR:2018:389518.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocats lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du …
Lire plusContentieux : Art. R600-4 CU, la cristallisation des moyens continue en appel !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01869 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SCP CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat lecture du jeudi 30 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du …
Lire plusDroit de préemption : préemption inconstitutionnelle (donc illégale) pour les « ventes à la découpe » !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. François P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-683 QPC. …
Lire plusQue veut dire « à usage d’habitation » au sens du CCH (par rapport à usage professionnel) ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA04022 16MA02269 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public FIGLIE, avocat lecture du lundi 20 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme F…C…a demandé au tribunal administratif de …
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