URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 406867 ECLI:FR:CECHR:2019:406867.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La …
Lire plusDécision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !
Conseil d’État N° 414930 ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 …
Lire plusConstruction publique : pour le constructeur, comment appeler en garantie le maître d’ouvrage ?
Conseil d’État N° 414064 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la …
Lire plusExpropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
Conseil d’État N° 411086 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 …
Lire plusDomaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?
CAA de NANTES N° 16NT03199 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président Mme Karima BOUGRINE, rapporteur M. DERLANGE, rapporteur public CABINET BASCOULERGUE, avocat lecture du vendredi 9 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…et Joëlle B…et M. et Mme F…et Marie-Odile A…ont …
Lire plusEnvironnement : Autorisation Loi sur l’eau et compatibilité avec un SDAGE !
Conseil d’État N° 408175 ECLI:FR:CECHR:2018:408175.20181121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Julie Burguburu, rapporteur publicSCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 21 novembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de …
Lire plusPermis de construire : un stationnement « engazonné » n’est pas une végétalisation !
Conseil d’État N° 411247 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du mercredi 9 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusExpropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
Conseil d’État N° 417016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F…E…, Mme B…D…et M. A…C…ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler …
Lire plusZone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …
Lire plusCarte communale : elle doit être compatible avec le SCOT !
CAA de MARSEILLE N° 16MA02753 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a …
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