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Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique à l’occasion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’engage pas sa responsabilité. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02412 1ère Chambre – formation à 5 M. LE GARS, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, rapporteur public DROIT PUBLIC CONSULTANTS, avocat lecture du mardi 31 mai 2011 …

  Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public LE BRIERO, avocat lecture du vendredi 4 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l’ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en …

Lorsqu’un arrêté de permis de construire est délivré par le Maire au nom de l’Etat, une notification R600-1 CU directement au Préfet est valable.Conseil d’État N° 335066 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public LE PRADO, avocat lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles NOR: DEVP1108888D Publics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

Lorsqu’un ouvrage public « mal planté » est édifié en zone remarquable, il peut être démoli. Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …

Le Conseil d’Etat précise les modalités du recours à l’exception d’illégalité dans le contentieux des décisions d’opposition à travaux. Conseil d’État N° 324967 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT, avocats lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

Hauteur de la construction calculée par rapport au niveau du terrain naturel sans tenir compte de l’épaisseur de la datte sur hérisson.   Conseil d’État N° 308987 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Boucher Julien, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO …

Le Conseil d’Etat nous explique la conduite à tenir pour réaliser des travaux sur une construction ancienne édifiée sans permis de construire. Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 …

Annulation d’un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. C’est assez rare pour être noté. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY01843 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, rapporteur public LE GULLUDEC ERIC, avocat lecture du mardi 14 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …