Les dernières nouvelles

Tag Archives: permis de construire

Permis de construire tacite : quel est le point de départ du déféré préfectoral ?

Conseil d’État  N° 400779     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP BOULLOCHE, avocat lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour …

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Permis de construire : création d’un parc éolien à proximité d’un cimetière refusée !

CAA de DOUAI  N° 16DA00559     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Charles-Edouard Minet, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société …

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Permis de construire : zone inconstructible et permis de construire une exploitation agricole !

Conseil d’État N° 409239 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re et 4e chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 avril 2013 par lequel …

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Urbanisme : un McDo n’est pas un « complément administratif » au sens du PLU s’il est fréquenté par les salariés !

CAA de DOUAI  N° 16DA00762     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Xavier Fabre, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public SCP D’AVOCATS THEMES, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte ternois et la communauté …

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Urbanisme commercial : litige de responsabilité CNAC, compétence exclusive de la CAA

CAA de MARSEILLE  N° 16MA02942     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public lecture du lundi 14 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I – Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016 …

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Permis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !

Conseil d’État  N° 417350     ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …

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Loi littoral : extension de l’urbanisation et la création de campings !

Conseil d’État  N° 410084     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; BALAT, avocat lecture du mercredi 11 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau …

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Zone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …

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Permis de construire modificatif : intérêt à agir du requérant limité aux modifications !

Conseil d’État  N° 396362     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …

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Permis de construire : pas d’ensemble immobilier unique sans lien « fonctionnel » entre les terrains

CAA de BORDEAUX  N° 16BX00643     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SELARL ETCHE AVOCATS, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…ont demandé au tribunal …

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