URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01164 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Naves, présidentMme Agnès Eliot, rapporteurM. Larue, rapporteur publicCOBERT DELAUNAY, avocatlecture du jeudi 19 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 juillet 2011, présentée pour …
Lire plusPanneau d’affichage : la mention de la hauteur est substantielle !
Conseil d’État N° 339883 ECLI:FR:CESJS:2012:339883.20120706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Michel Thenault, rapporteurCARBONNIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 6 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat …
Lire plusContentieux ICPE et appréciation de l’intérêt à agir
Conseil d’État N° 339592 ECLI:FR:CESSR:2012:339592.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusPossibilité de réaliser des travaux publics sur une propriété privée
Conseil d’État N° 342896 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le …
Lire plusExpropriation : constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure
Conseil constitutionnel mercredi 16 mai 2012 – Décision N° 2012-247 QPC Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9153 NOR : CSCX1223326S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire …
Lire plusLe propriétaire apparent est définitivement mort !
Conseil d’État N° 333631 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Pauline Flauss, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 15 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 …
Lire plusGuide de la majoration des droits à construire
Dans le but de favoriser la construction de logements a été instaurée, en mars 2012, une nouvelle loi qui accorde une majoration de 30% des droits à construire dans les communes couverte par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’aménagement des zones (PAZ). Si cette majoration est automatique, le choix est toutefois …
Lire plusDécret sur les dispenses de recours à un architecte
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8189 texte n° 7 DECRET Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte NOR: DEVL1206615D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l’urbanisme, …
Lire plus