Les dernières nouvelles

Tag Archives: rapporteur

Affichage du permis de construire : erreurs sur le panneau et subtilité quant au déclenchement des délais de recours !

Conseil d’État N° 419756    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 16 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… B…, ainsi que M. et Mme A… C…, ont …

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Aire d’accueil des gens du voyage : comment appliquer des sanctions, punition, via le règlement intérieur ?

CAA de NANCY N° 17NC03055    Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. MESLAY, président Mme Colette STEFANSKI, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public LEPRETRE, avocat lecture du jeudi 13 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et Mme C…D…ont demandé au …

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Servitude de passage sur le Littoral : comment organiser une visite des lieux en cas de modification de la servitude ?

« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. DCet la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de …

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Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !

Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C300521 EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Mme A… X…, épouse Y… ; et autres Défendeur(s) : commune de Millau, prise en la personne de son maire en exercice ; et autres Sur le moyen unique : Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 …

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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)

Conseil d’État N° 432722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …

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Articulation entre Évaluation environnementale en zone agricole et Principe de non régression

Références Conseil d’État N° 420804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 mai 2018, le 4 …

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Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !

CAA de LYON N° 18LY04015 1ère chambre M. BOUCHER, président M. Yves BOUCHER, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public SCP CLEMANG-GOURINAT, avocats Lecture du mardi 18 juin 2019 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’enjoindre à la commune de Montagny-lès-Beaune de lui proposer d’acquérir le bien immobilier sur lequel …

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Article L442-14 du Code de l’urbanisme : lotissement, quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?

Conseil d’État N° 421889    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 30 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société du …

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La compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !

Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …

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Contentieux des autorisations d’urbanisme : comment articuler le référé suspension et la cristallisation des moyens ?

Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu la procédure suivante : M. E… A… et Mme D… F… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler …

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