URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 383687 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, …
Lire plusPlan de Prévention : un EPCI compétent en matière de SCOT doit être associé à l’élaboration d’un PPRN !
Conseil d’État N° 395499 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…-L…B…, Mme G…I…, M. C…D…, M. J… E…, …
Lire plusPermis de construire : l’annulation d’un refus avec injonction de réinstruire ne peut déboucher sur un tacite !
Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). « A la suite d’une annulation contentieuse d’un refus de permis de construire assortie d’une injonction de réexamen de la demande initiale, l’absence d’exécution, par l’autorité administrative, de cette injonction n’a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, …
Lire plusExpropriation : les tiers ne peuvent pas attaquer un arrêté de cessibilité !
Conseil d’État N° 391208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. C…et B…A…ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quelle distance d’implantation minimale par rapport à la voie publique ?
Conseil d’État N° 386298 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO, avocat lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. E…B…-D… a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPermis de construire provisoire : l’œuvre du juge des référés !
Conseil d’État N° 395211 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 7 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée …
Lire plusDomanialité : délais de recours contre un transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
Conseil d’État N° 381574 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 13 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…et Mme F…E…ont demandé …
Lire plusEnvironnement : demander une dérogation aux règles de publicité (R581-26 C.env) ?
Conseil d’État N° 396433 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocat lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire : qu’est-ce qu’un « ensemble immobilier unique » ?
Conseil d’État N° 391092 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Saint-Priest Environnement, M. F…A…, Mme …
Lire plusPlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : quel contrôle du juge administratif ?
Conseil d’État N° 390489 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …
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