URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 393134 Mentionné aux tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public Lecture du mercredi 23 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : ordonner l’enlèvement d’une caravane en respectant l’art. 8 de la CEDH ?
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-22095 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne …
Lire plusOccupation sans titre du Domaine Public : opposable aux entreprises en « procédure de sauvegarde » !
Conseil d’État N° 391961 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public OCCHIPINTI ; RICARD, avocat lecture du mercredi 9 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au …
Lire plusPermis de construire : comment justifier un refus de prorogation de validité ?
Conseil d’État N° 371567 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Stéphane Decubber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 11 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n° 371567 …
Lire plusDéclaration préalable : annulation d’une demande de pièces complémentaires !
Conseil d’État N° 390273 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 9 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au …
Lire plusExpropriation : projet de la Déclaration d’Utilité Publique et compatibilité avec un POS/PLU
Conseil d’État N° 370454 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d’Hérault-Le Sigal-Le …
Lire plusAménagements portuaires : ils doivent être nécessaires à la sécurité maritime ou au fonctionnement du service !
Conseil d’État N° 372537 Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : une concertation différente de celle votée par le conseil municipal est régulière !
Conseil d’État N° 372659 ECLI:FR:CESSR:2015:372659.20151125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 25 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A…G…, Mme I…E…, M. …
Lire plusDécision ayant une incidence sur l’environnement : « incidence directe et significative » dit le Conseil d’Etat !
Conseil d’État N° 381249 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public lecture du lundi 23 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2014 et 4 mai 2015 au …
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