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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 432539 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 4 de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM …

Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501 ACTION CIVILE – PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT Rejet Sommaire 1°. La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposé personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n’a pas suivi le circuit imposé …

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

Conseil d’État, Juge des référés, 11/09/2020, 443482, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – Juge des référés N° 443482 ECLI:FR:CEORD:2020:443482.20200911 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 septembre 2020 Avocat(s)SCP SPINOSI, SUREAU Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 443482, par une requête et un mémoire en réplique, …

Conseil d’État N° 427781    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 3 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… C… ont demandé …

Conseil d’État N° 419861    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

Conseil d’État N° 416364    ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… a demandé au …

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme V… R…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.645 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant à …