Les dernières nouvelles

Tag Archives: risques

Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …

Lire plus

Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une piscine naturelle, ou un trou avec de l’eau, nécessite un permis de construire ?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite du 24 décembre 2020 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d’une commune ayant constaté la réalisation par un administré, …

Lire plus

Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) : est-ce que je peux construire une piscine ?

Question de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite du 27 février 2020 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des …

Lire plus

Permis de construire : un refus peut-il être motivé par les inconvénients de voisinage fondés sur des raisons de salubrité publique ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/03/2023, 455629 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur …

Lire plus

Permis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D… F…, M. C… A…, la société civile immobilière Bellengreville, M. E… B… et Mme G… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, …

Lire plus

Modification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …

Lire plus

Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés dans …

Lire plus

Police administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d’une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine public

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier …

Lire plus

Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur ses demandes de permis de construire portant …

Lire plus

Construction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …

Lire plus