Conseil d’État N° 357694 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat …
Lire plusPossibilité de modifier un PPRN après enquête publique
Conseil d’État N° 334087 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du mardi 22 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusLe certificat d’urbanisme est un acte « divisible »
Conseil d’État N° 323882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 21 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusPossibilité de réaliser des travaux publics sur une propriété privée
Conseil d’État N° 342896 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le …
Lire plusLe propriétaire apparent est définitivement mort !
Conseil d’État N° 333631 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Pauline Flauss, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 15 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 …
Lire plusDésenclavement possible par une servitude de passage sur chemin privé
Conseil d’État N° 335932 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; HAAS, avocat lecture du mercredi 9 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et …
Lire plusDroit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence
Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation Consulter (PDF, 746 ko) Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Autre(s) Ministère(s) …
Lire plusPlan d’alignement et possession des biens ultérieure : suspension impossible
Conseil d’État N° 350834 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Maxime Boutron, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 26 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusL’adaptation dans le temps du PAE
Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du jeudi 28 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusConcession d’aménagement inattaquable par la voie de la DUP !
Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plus