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Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       Cour de cassation chambre criminelle Audience …

Preuve de notification R600-1 en appelLe Conseil d’Etat vient de confirmer que lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour …

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …

Le Conseil d’État vient de porter une appréciation sur les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme.   Conseil d’État N° 296347    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Aguila Yann, commissaire du gouvernementSCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU, avocatslecture du mercredi 21 mai 2008 …

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, par exemple lors de …

Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites. Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 Frédéric Renaudin Avocat à la cour Source : Dalloz.fr   ##########################################   DECRET Décret n° 2008-457 …

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles, depuis la réforme, sont coordinnées les procédures d’instruction de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. CE, 31 mars 2008, Société Normandes de nettoiement, n°285690 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

Les requête à fin de référé-suspension sont recevables à l’encontre des cartes communales Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. …

Le nouvel article L.111-3-1 du Code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, pose le principe selon lequel les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et de programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et …

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …