URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 398853 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a …
Lire plusInstallations classées : opposabilité d’un PPRN a une autorisation ICPE
Conseil d’État N° 397199 ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …
Lire plusExpropriation : en présence d’une DUP, quand est-ce qu’une mise en compatibilité du PLU est nécessaire ?
CAA de BORDEAUX N° 15BX04033 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme MEGE, président M. Frédéric FAÏCK, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP CHARREL & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 4 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ouest concassage …
Lire plusDomaine public : quid de l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime ?
Conseil d’État N° 400825 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment applique t-on la loi Littoral en présence d’un PLU ?
Conseil d’État N° 392186 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler …
Lire plusPermis d’aménager : dans un lotissement, qu’est-ce qu’un « espace commun » ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA03751 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président Mme Isabelle GOUGOT, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public BOUMAZA, avocat lecture du jeudi 20 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… ont demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque ?
CAA de BORDEAUX N° 15BX02459 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS LEXCAP, avocat lecture du jeudi 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un local vélo n’est pas une construction à destination principale d’habitation !
Conseil d’État N° 393528 Inédit au recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 19 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…C…a demandé au tribunal administratif …
Lire plusLotissement : L442-14 CU, le délai de 5 ans court à compter de la réception de la DAACT !
Conseil d’État N° 396775 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G…J…-D… ont …
Lire plusCarte communale : une délibération prescrivant son élaboration n’est pas obligatoire !
Conseil d’État N° 403805 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté …
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