URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté préfectoral.
Il convient de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de votre installation.
L’inspection des installations classées s’attache à maîtriser au mieux ces délais dans le cadre de son programme de modernisation et de renforcement qui fixe comme objectif à terme que 95% des demandes d’autorisation de nouveaux projets soient instruites en moins d’un an.
