En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative d’appel de Nancy statue sur un recours dirigé contre l’arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de Freyming-Merlebach (Moselle) a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la société Innovatis.fr pour l’implantation d’un supermarché Aldi (999,33 m²) en complément …
Lire plusDiagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée par les acquéreurs d’une maison contre une communauté de communes (SPANC) en raison d’un diagnostic d’assainissement non collectif erroné établi lors de la vente. Bien que les textes qualifient cette …
Lire plusExpropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 octobre 2026 (CE, 14 oct. 2026, n° 504802), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge qu’un même projet déclaré d’utilité publique peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité, pris à des dates différentes à partir d’une seule enquête parcellaire. Une nouvelle …
Lire plusPromesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte une précision importante sur le régime des promesses de vente portant sur le domaine public (art. L. 3112-4 du CG3P). La Haute Juridiction rappelle qu’une telle promesse confère au bénéficiaire un droit à la réalisation de la vente sous condition de déclassement. Toutefois, la commune …
Lire plusDomaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du littoral et la société Karibuni concernant l’exploitation d’une aire de restauration et d’équipements de plage sur l’îlet Pinel à Saint-Martin. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait rejeté la demande d’annulation de la convention, estimant qu’elle ne revêtait pas le caractère d’une concession de plage. …
Lire plusCertificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux contre le jugement du tribunal administratif de Nice, qui avait annulé le refus du maire de délivrer un permis de construire à la société Marignan Côte d’Azur pour un ensemble de 82 logements et enjoint la délivrance du permis. L’affaire portait sur l’articulation entre la …
Lire plusDomaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du maire et rejette la requête de la commune en écartant l’exception de replacement prévue par la loi de 1905. Bien que cette loi autorise l’entretien ou le remplacement de symboles religieux antérieurs à 1905, la Cour qualifie l’ouvrage de construction nouvelle en raison d’une double …
Lire plusOuvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des ouvrages publics. Dès lors, les demandes visant à obtenir leur suppression, leur modification ou leur déplacement relèvent par nature de la compétence exclusive du juge administratif. En revanche, la Cour censure l’arrêt d’appel concernant les demandes indemnitaires. En tant qu’usager d’un service public industriel et …
Lire plusLotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle du permis de construire d’une résidence étudiante à Clermont-Ferrand. Le juge d’appel retient que la division de la parcelle d’assiette par un permis d’aménager modifie la nature même du projet, transformant l’autorisation délivrée sur le lot en un nouveau permis …
Lire plusDomaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
En résumé : L’arrêt confirme le droit du titulaire d’une convention d’occupation domaniale à une indemnisation intégrale de son préjudice direct en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, incluant les investissements non amortis, les frais de procédure nécessaires et les surcoûts liés au déménagement contraint. Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-02-2026 n° 493569 Texte intégral : Vu la procédure …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS