AMENAGEMENT – ZAC

Il faut saluer le courage de la commune d’Aigne qui a tenté de raser le domicile d’une famille de six enfants pour protéger quelques mètres carrés de zone agricole protégée. L’ordre public était manifestement menacé par la présence de yourtes et d’un atelier de spiruline installés depuis dix ans. C’est le grand paradoxe de notre urbanisme moderne. D’un côté, nous …

Ce qu’il faut retenir Pour réduire les délais de construction en zones tendues, certains litiges d’urbanisme sont jugés sans possibilité d’appel. Le Conseil d’État précise que cette règle s’applique aussi aux refus de délivrer un certificats attestant de la naissance d’une autorisation tacite (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Les points clés de la décision : L’objectif de célérité …

Ce qu’il faut retenir Le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n’est pas une option que l’on règle après la division du terrain. L’autorité compétente (le maire) peut, et doit, refuser un lotissement si elle n’a pas la certitude que les futurs réseaux seront réalisés dans un délai et par un organisme précis. Les points clés de la décision : …

Le Conseil d’État confirme que la taxe d’aménagement s’applique aux places de stationnement dès lors qu’elles font partie d’un projet soumis à autorisation (permis de construire ou d’aménager), et ce, même si aucun travail de construction n’est nécessaire pour ces places. Les points clés de la décision : L’assiette de la taxe : La valeur des aires de stationnement doit …

Le Tribunal a tranché : un litige portant sur un bail conclu par une chambre de commerce sur le domaine public aéroportuaire relève du juge judiciaire, et non administratif. Les points clés à retenir : Dissociation juridique : L’implantation sur le domaine public ne rend pas le contrat automatiquement administratif. Nature des biens : Les constructions édifiées sont considérées comme …

La complexité intrinsèque des opérations de construction publique impose au contrat de maîtrise d’œuvre une flexibilité que le principe traditionnel de l’immuabilité du forfait peine parfois à contenir. Au cours de la période allant de 2023 au début de l’année 2026, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a opéré une clarification majeure des règles régissant l’équilibre …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2025 n° 25MA00355 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour …

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Orléans 24-09-2025 n° 2102661 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Vendôme, notre patrimoine », représentée par Me Tête, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 08-01-2026 n° 24-22.726 Texte intégral : Arrêt de la cour de cassation, troisième chambre civile, du 8 janvier 2026La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-22.726 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d’appel de Lyon …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Cézallier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 15 juillet 2019 du conseil municipal de Marcenat, agissant pour le compte de la section de commune du Saillant, en ce qu’elle ne lui a pas …