AMENAGEMENT – ZAC

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 9 février 2026 oppose la société Guyane Ferraille et son gérant à la commune de Rémire-Montjoly concernant la responsabilité de cette dernière suite à la signature d’un bail à construction avec un tiers sur une parcelle du domaine privé. Saisie …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à la juridiction administrative de connaître de la contestation portant sur le refus d’une personne publique de conclure une convention de servitude sur son domaine privé. En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un certificat d’urbanisme pour un projet de lotissement sous condition d’obtenir une servitude de …

Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504317), le Conseil d’État vient sécuriser l’action des établissements publics fonciers face aux acquéreurs évincés. La Haute Juridiction censure l’analyse de la Cour administrative d’appel de Paris qui exigeait que le projet d’aménagement justifiant la préemption soit réalisable « de manière certaine et dans un délai raisonnable ». Pour le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-03-2026 n° 495524 Analyse :  Lotissement et cristallisation des droits : le transfert de propriété n’est pas un préalable à la division foncière ! L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 13 mars 2026 concernant la commune de Gex apporte une précision technique fondamentale pour la sécurisation des opérations de promotion immobilière et de lotissement. …

Il faut saluer le courage de la commune d’Aigne qui a tenté de raser le domicile d’une famille de six enfants pour protéger quelques mètres carrés de zone agricole protégée. L’ordre public était manifestement menacé par la présence de yourtes et d’un atelier de spiruline installés depuis dix ans. C’est le grand paradoxe de notre urbanisme moderne. D’un côté, nous …

Ce qu’il faut retenir Pour réduire les délais de construction en zones tendues, certains litiges d’urbanisme sont jugés sans possibilité d’appel. Le Conseil d’État précise que cette règle s’applique aussi aux refus de délivrer un certificats attestant de la naissance d’une autorisation tacite (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Les points clés de la décision : L’objectif de célérité …

Ce qu’il faut retenir Le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n’est pas une option que l’on règle après la division du terrain. L’autorité compétente (le maire) peut, et doit, refuser un lotissement si elle n’a pas la certitude que les futurs réseaux seront réalisés dans un délai et par un organisme précis. Les points clés de la décision : …

Le Conseil d’État confirme que la taxe d’aménagement s’applique aux places de stationnement dès lors qu’elles font partie d’un projet soumis à autorisation (permis de construire ou d’aménager), et ce, même si aucun travail de construction n’est nécessaire pour ces places. Les points clés de la décision : L’assiette de la taxe : La valeur des aires de stationnement doit …

Le Tribunal a tranché : un litige portant sur un bail conclu par une chambre de commerce sur le domaine public aéroportuaire relève du juge judiciaire, et non administratif. Les points clés à retenir : Dissociation juridique : L’implantation sur le domaine public ne rend pas le contrat automatiquement administratif. Nature des biens : Les constructions édifiées sont considérées comme …

La complexité intrinsèque des opérations de construction publique impose au contrat de maîtrise d’œuvre une flexibilité que le principe traditionnel de l’immuabilité du forfait peine parfois à contenir. Au cours de la période allant de 2023 au début de l’année 2026, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a opéré une clarification majeure des règles régissant l’équilibre …